La garantie décennale encore connue sous le nom d’assurance de responsabilité décennale intervient le plus souvent dans les travaux de construction, de reconstruction de réhabilitation et même de rénovation. Beaucoup de personnes ignorent encore sa raison d’être et son fonctionnement. Découvrez dans cet article comment fonctionne cette garantie décennale.
Quel est le principe de cette garantie ?
La garantie décennale est issue de la loi Spinetta qui attribue la responsabilité d’ouvrage pendant 10 ans aux artisans qui ont participé à la construction. La norme veut que toute entreprise du bâtiment qui fait des travaux de construction, de rénovation ou une activité allant dans ce sens, soit responsable des dommages qui, sur une période de 10 années peuvent impacter l’ouvrage.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Elle prend effet à partir de la livraison du bâtiment et son application s’étend sur une dizaine d’années. La garantie décennale couvre les imperfections et les défauts de la construction qui peuvent affecter la solidité et la nature du bâtiment. Ces imperfections prennent en compte tous les travaux qui permettent de juger de la bonne construction d’une bâtisse.
Son caractère obligatoire fait que les constructeurs doivent produire avant le début des travaux une attestation décennale, au propriétaire du bâtiment pour prouver leur bonne foi. Il est important de savoir qu’il n’y a pas d’échelle de gravité pour faire jouer la garantie.
Pour en bénéficier, il convient de dresser une liste de toutes les imperfections remarquées, dès la réception de l’ouvrage et d’en faire part à son assurance. Après les formalités requises, le délai moyen pour son action est de 105 jours. Après quoi, en principe les travaux de réparation peuvent démarrer.
