Les transactions immobilières sont des opérations généralement très formalisées, car elles obéissent à des règles légales. L’une de ces dernières est le recours au notaire. Compte tenu des frais non négligeables qu’implique ce recours, la question posée est de savoir si l’office du notaire est obligatoire dans une transaction immobilière.
L’office du notaire est facultatif
Ce caractère facultatif se justifie par les dispositions de la législation française en la matière. En effet, la définition de la vente, par le Code civil, renvoie à l’idée de la remise d’une chose en contrepartie d’un prix déterminé de commun accord. Lorsque ces deux exigences sont remplies, cette opération est qualifiée de parfaite.
En tant que contrat synallagmatique, la vente peut être conclue en privé ou devant un officier assermenté. Dans le premier cas, le contrat de vente est qualifié d’acte sous-seing privé, tandis que dans le second cas il s’agit d’un acte authentique. En théorie, la législation en vigueur n’impose donc pas le recours au notaire, en savoir plus sur le site expertcredit.fr.
L’office du notaire apparaît indispensable
Si le principe de la vente par acte sous seing privé est acté, le fait est que le recours à l’office d’un notaire paraît dans bien des cas judicieux. Cela, dans la mesure où l’acte sous seing privé, n’est opposable qu’aux parties et peut être facilement contesté par le tiers. Tandis que le contrat authentifié par les soins du notaire fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Cette foi se justifie par le fait que l’officier public est tenu de procéder à la publicité de la vente. La conséquence directe est l’opposabilité du contrat de vente au tiers et le renforcement, de ce fait, du droit de propriété de l’acheteur.
