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Quels travaux sont concernés par la garantie décennale ?

beton

L’assurance pour la garantie décennale est un contrat permettant de couvrir les travaux d’un artisan ou d’un professionnel intervenant dans le cadre d’un chantier de construction.

La garantie décennale : une obligation

Le code civil prévoit l’obligation pour toute entreprise identifiée comme constructeur de souscrire à un contrat de garantie décennale afin de couvrir les travaux pendant une durée de 10 ans après réception et finalisation du chantier. Le code civil identifie comme constructeur toute entreprise ayant un contrat de louage avec un maître d’ouvrage. La nature des travaux qui va être couverte va essentiellement s’orienter autour du gros ouvrage et du menu ouvrage. Cela signifie que tous les professionnels qui vont intervenir dans le cadre du gros œuvre mais aussi dans le cadre de la finition de la construction vont devoir respecter cette obligation de garantie décennale (source : expertdecennale.com).

Les travaux concernés par la décennale

Ainsi, les travaux de fondation, d’élévation des murs, de charpente, de toiture vont être les principaux travaux de gros œuvre dont les professionnels vont devoir justifier d’une assurance. Les travaux intérieurs comme par exemple la réalisation de la chape, les cloisons, l’électricité, la plomberie, l’installation du système de chauffage ou encore la pose du carrelage vont également entraîner l’obligation de souscrire à une assurance de garantie décennale. Il est possible d’observer quelques exclusions dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, les sous-traitants ne sont pas soumis à cette obligation puisque c’est l’entreprise qui dispose du contrat de louage qui devra couvrir tous les travaux. Simplement, la plupart de ces entreprises vont exiger du sous-traitant de présenter une garantie décennale.